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Accueil > Services > Procédures Visa fiscal de sortie (Décret n° 90-604 du 08 août 1990 – Arrêté n° 1296 du 26 novembre 1992) I. ETABLISSEMENT DE LA FICHE D’INSTRUCTION 1) Identification du contribuable (Requérant) - Nom - Prénoms - Qualité - Employeur - Numéro de compte contribuable. 2) Pièces de procédure (Pièces jointes) · Hypothèse du salarié - Droit de recherche - Demande de visa fiscal de sortie - Lettre de garantie de l’employeur - Certificat de travail - Copie des états 301 des trois dernières années - Copie du dernier bulletin de paie de l’année en cours - Copie de la pièce d’identité / carte de séjour - Attestation de situation fiscale (impôt foncier) - Certificat d’imposition (SAID ou DGE).
· Hypothèse du dirigeant de société - Droit de recherche - Demande de visa fiscal de sortie - Lettre de garantie de l’employeur - Certificat ou attestation de travail - Copie des états 301 des trois dernières années - Copie du dernier bulletin de paie de l’année en cours - Copie de la pièce d’identité / carte de séjour - Attestation de non redevance du Trésor - Attestation de mise à jour de la CNPS - Certificat d’imposition (SAID ou DGE) - Attestation de situation fiscale (impôt foncier).
· Hypothèse du contribuable n’ayant pas de revenu - Droit de recherche - Demande de visa fiscal de sortie - Certificat de non imposition (SAID) - Attestation de non revenu légalisée à la mairie - Attestation de situation fiscale (impôt foncier)- 3) Avis et observations - Du chargé d’études (date, avis, observation) - Du chef de service (date, avis, observation) - Du Sous-directeur des exonérations et des régimes spéciaux (date, avis, observation) - Du Directeur des opérations d’assiette (date, avis, observation)
II. ETABLISSEMENT DU VISA FISCAL DE SORTIE PROPREMENT DIT - Nom du requérant - Employeur du requérant - Numéro de compte contribuable du requérant - Période d’imposition du requérant - Signature du Directeur Général Adjoint.
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