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Procédure de cessation d'activité

 1- La déclaration de cessation d’activité

 La cessation d’activité doit être déclarée dans les dix (10) jours, suivant la  date de cessation  d’activité effective, sur un imprimé administratif  (modèle ci-joint) à retirer auprès du Service d’Assiette des Impôts dont relève le contribuable.

L’imprimé de déclaration de cessation d’activité dûment  rempli par le contribuable doit être déposé au Service des Impôts compétent. A cette occasion, une attestation de déclaration de cessation d’activité est établie (modèle ci-joint).

   2- L’attestation de déclaration de cessation d’activité   

L’attestation de déclaration de cessation d’activité conjointement signée par le Chef du Service d’Assiette et le Receveur est remise au contribuable avec ampliations :

  - au Service d’Assiette (ORDOC)  pour classement au dossier ;  

     - à la Direction de l’Organisation et des Méthodes de  l’Informatique pour la prise  

       en compte de la date de la cessation ;

 - au Trésor Public.

En tout état de cause, la remise d’un exemplaire de l’attestation de déclaration de cessation d’activité au contribuable se fait par le Chef du Service d’Assiette et devra intervenir au plus tard les dix (10) jours à compter de la date de dépôt de l’imprimé  de la déclaration  de cessation.

Il convient de préciser que la production préalable par le contribuable d’une attestation de régularité fiscale n’est pas exigée. 

3- Les obligations diverses

a- Chaque trimestre, les Chefs de Service d’Assiette devront produire et communiquer au  Directeur régional dont ils relèvent, pour information, un état des « cessations d’activité ». 

b-         L’état trimestriel des « cessations d’activité »  est également communiqué au Directeur de l’Organisation et des méthodes informatiques qui devra procéder aux recoupements nécessaires.

4- Les cas de cessation d’activité sans déclaration préalable   

Certains contribuables cessent de fait leurs activités et n’effectuent pas la démarche de déclaration fiscale de cessation d’activité.

Pour cette catégorie de contribuables défaillants, l’Administration devra engager les actions ci-après :

Premièrement :  le service procède au constat de la cessation ou de la non-activité.

a-         Le constat de cessation est établi par le Service d’Assiette dont relève le contribuable en collaboration avec la Direction des Enquêtes et vérifications fiscales et l’Infocentre.

Le constat  est consigné  dans un procès-verbal. 

b-         La situation fiscale du contribuable qui cesse devra être établie d’office. Elle concerne les impositions non encore régularisées et les arriérés d’impôts à la date du constat de la cessation d’activité.

Deuxièmement : le Chef du Service d’Assiette dont relève le contribuable établit une fiche de cessation d’activité, avec la mention « cessation de fait », et met à jour le dossier au Service ORDOC.*

Troisièmement : la fiche de cessation d’activité « visée » est transmise  à la Direction de l’Organisation et des méthodes informatiques pour la prise en compte dans le fichier des « cessations d’activité ».

 5-  Les impôts et taxes à acquitter

Sans préjudice du droit de contrôle ultérieur dont dispose l’Administration,  les impôts et taxes dus à la date de la cessation sont immédiatement liquidés et mis en recouvrement, conformément aux dispositions du Code Général des

Impôts. Les impôts et taxes concernés sont : l’impôt sur les bénéfices, les impôts sur les traitements et salaires, la contribution des patentes, la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe spéciale d’équipement.

       a -  L’impôt sur les bénéfices

Il est dû à raison des bénéfices non encore imposés à la date de la cessation d’activité.

      b -  Les impôts sur les traitements et salaires

La régularisation devra être faite par l’employeur ou par l’Administration.

      c-  La contribution des patentes

Les droits non acquittés restent dûs. La totalité ou le reliquat  de la patente  devient immédiatement exigible.

d -  La taxe sur la valeur ajoutée

Le contribuable acquitte la taxe sur la valeur ajoutée du mois de la cessation  et  procède au reversement de celle récupérée sur les stocks, les immobilisations non amortissables et sur la fraction non encore amortie des immobilisations amortissables, ouvrant légalement droit à déduction.

 e -   La taxe spéciale d’équipement

   Il appartient à l’Administration de prendre toutes dispositions utiles conformément au Livre de Procédures Fiscales  en vue  d’assurer le recouvrement effectif des impositions ainsi notifiées : hypothèque légale, mesures conservatoires, solidarité  de paiement, responsabilité des dirigeants, opposition à paiement, etc. 

Au niveau de la gestion des comptes débiteurs, des dispositions doivent être prises par le Receveur en vue de la prise en charge des restes à recouvrer et de leur suivi effectif. 

En outre, la prise en compte de la date de cessation d’activité par le Service informatique n’entraîne pas la désactivation systématique du Numéro de Compte Contribuable. La désactivation ou l’annulation du Numéro de Compte Contribuable devra respecter la procédure prévue en la matière .

6 - Sanctions 

        a - En cas de déclaration hors délai

 Le défaut de déclaration dans les délais réglementaires donne lieu à une amende fiscale de cent mille (100 000) francs, si le retard n’excède pas un mois.

   Cette amende est majorée de cinquante mille (50 000) francs par mois de retard supplémentaire, chaque fraction de mois étant comptée pour un mois entier.

b - En cas de défaut de déclaration

Toute cessation d’activité sans déclaration préalable ou toute déclaration inexacte de cessation d’activité auprès de l’Administration fiscale est assimilée à une fraude fiscale ou à une tentative de soustraction à l’impôt par le recours à des manœuvres dilatoires.

  Indépendamment des sanctions fiscales applicables, le contribuable convaincu de ce fait est passible des sanctions pénales prévues par l’article 145 du Livre de Procédures Fiscales.

Informations du contribuable

1-  Le contribuable qui cesse ou qui cède son activité, ou son représentant, est tenu obligatoirement à la formalité de la déclaration fiscale de cessation d’activité auprès du Service d’Assiette de la Direction Générale des Impôts dont il relève.

2- Déclarations d’impôts et taxes déposées au moment de la déclaration de 

    cessation

Il s’agit notamment des impôts et taxes dus sur la période précédant la cessation ou la cession et non encore déclarés :

a. Déclaration de BIC de l’année de cessation ou de cession ;

b. Déclaration de TVA du mois de la cessation (y compris la déclaration pour le reversement de la TVA récupérée sur les stocks , les immobilisations non amortissables et sur la fraction non encore amortie des immobilisations amortissables, ouvrant légalement droit  à déduction) ;

c.  Déclaration des  impôts sur les traitements et salaires ;

d.  Déclaration de la contribution des patentes ;

e.  Déclaration de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers.

3- Procédure à suivre en cas de cessation ou de cession d’entreprise

- Retrait auprès du  Service d’Assiette dont il relève par le contribuable  de la fiche « Déclaration Fiscale de Cessation d’Activité » (fiche rose)  ;

- Dépôt de la déclaration  dûment remplie et renseignée auprès du SAID concerné  dans les dix (10) jours qui suivent soit la cessation d’activité, soit la mutation du fonds ;

- Validation de la déclaration fiscale de cessation d’activité par le Chef du service d’Assiette dont relève le contribuable qui a cessé ses activités qui établit un certificat de cessation d’activité, document en  trois feuillets avec mentions respectives « Contribuable », « ORDOC » ,  « Direction de l’Organisation et des Méthodes Informatiques » ;

- Remise d’un exemplaire du certificat de cessation d’activité  au contribuable  par le Receveur  des Impôts compétent dans les dix (10)jours à compter de la date du dépôt de la déclaration  de cessation d’activité ou de la mutation du fonds.

4- Effets  du certificat de cessation d’activité. Le certification de cessation

    d’activité consacre:

1.          La désactivation du fichier des contribuables fonctionnels du Service d’Assiette (ORDOC) dont   relève le contribuable ;

2.          Le classement au fichier des « cessations d’activité » de la DOMI ; 

3.          L’arrêt immédiat des impositions nouvelles au nom de l’entreprise en ce qui concerne les impôts sur les bénéfices, les impôts sur traitements et salaires, les patentes et licences.