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Guide de procédure pour la délivrance des attestations d'exonération de BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et Patente aux coopératives  agricoles

Conformément aux dispositions des articles 20 de la loi 97-721 du 23 décembre 1997, les excédents que les coopératives dégagent ne constituent pas des bénéfices imposables dans le cas du BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), Par ailleurs, l’article 195-14° du code Général des Impôts relatif aux exemptions permanentes stipule que les sociétés coopératives agricoles dans le cadre des usages normaux de l’agriculture ne sont pas assujetties à la patente.

 PROCEDURE HABITUELLE DE DELIVRANCE DES ATTESTATIONS D’EXONERATION DE BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ET PATENTE AUX COOPERATIVES AGRICOLES

1)     Pièces à fournir

 La délivrance des attestations d’Exonération de BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et patente dans le cadre des coopératives agricoles obéit à des critères d’ordre juridique, administratif et fiscal. Ainsi les pièces à fournir sont les suivantes :

a.       1 copie des statuts et règlement intérieur

b.       1 copie de la délégation de pouvoir en cours de validité, délivrée par l’Assemblée Générale

c.       1 copie de l’arrêté d’agrément

d.       1 copie de la publication au journal Officiel de l’article d’agrément ou le reçu de paiement en tenant lieu

e.       1 copie originale de l’attestation de régularité fiscale en cours de validité

f.        1 copie de la déclaration fiscale d’existence

g.       La liste exhaustive des membres de la coopérative

h.       La superficie des parcelles agricoles exploitées par chaque coopérateur dûment attestée par les services du Ministère de l’Agriculture

i.         Le tonnage et le chiffre d’affaires réalisés par chaque coopérateur au titre de la campagne écoulée

j.        Le tonnage et le chiffre d’affaires réalisés par la coopérative au titre de la campagne précédente, dûment attestée par les acheteurs exportateurs.

2)     Traitement du dossier

Les pièces précitées constituent pour les coopératives le dossier complet nécessaire à la délivrance de l’attestation d’exonération de BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou de patente. Ce dossier est déposé au service courrier de la DOA qui lui attribue un numéro dans le registre du Courrier Arrivée.

Il est ensuite acheminé au bureau du Directeur qui l’adresse au Sous-Directeur des Exonérations pour suite à donner après avoir examiné le bien fondé de la demande. Le Sous-Directeur impute le dossier pour traitement à l’agent chargé des exonérations dans ce domaine.

3)     La délivrance de l’attestation d’exonération proprement dite

L’agent chargé du traitement du dossier procède au contrôle numérique des pièces à fournir qui composent le dossier. Dès lors qu’une des pièces manque, le dossier fait l’objet de rejet avec annotation sur papier libre épinglé à celui-ci indiquant le motif du rejet. Le cas échéant, l’agent remplit un imprimé d’exonération de BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou de patente qu’il dépose au secrétariat pour être traité. Puis, la secrétaire retourne le dossier à l’agent pour correction, la secrétaire soumet ensuite le dossier au contrôle du Sous-Directeur des Exonérations. Après quoi, intervient la signature du Directeur des Opérations d’Assiette.

L’attestation signée passe directement au service courrier à l’enregistrement départ. Enfin elle est remise au représentant de la coopérative contre paiement d’un droit de recherche.

Il est à noter que la demande d’exonération de BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou patente a lieu une fois l’an. Aucune exonération n’est valable au delà de l’année.