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Délivrance des attestations de BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et patente aux coopératives

 Autant, la création d’une coopérative agricole est subordonnée des à pièces juridiques, administratives et fiscales, autant, la sollicitation d’une attestation d’exonération de BIC (Bénéfices Industriels et commerciaux) ou patente exige les mêmes pièces.

1)      Les raisons de simplification

 La procédure simplifiée s’explique par deux raisons : 

a.       Raison de contrôle à priori

La délivrance de la première attestation d’exonération de BIC (Bénéfices Industriels et commerciaux) ou patente ayant été soumise à un contrôle à priori toutes les pièces juridiques administratives et fiscales présentées par la coopérative agricole, devrait constituer pour la Sous-Direction des Exonérations, un motif de gage qui met hors de risque de fraude les demandes des années ultérieures. C’est pourquoi, le traitement du tout premier dossier doit être entouré de toutes les précautions nécessaires.

b.       Raison de continuité du service

L’attribution d’un numéro unique à toute coopérative agricole en création relève de la continuité du service. Toute coopérative créée qui sollicite une attestation d’exonération de BIC (Bénéfices Industriels et commerciaux) ou patente doit être connue dans le fichier central de la DOA par l’attribution d’un numéro unique quelle que soit l’année de sa création.

Exemple : la coopérative agricole du Canton KIETUN créée par agrément n° 35 du 3 octobre 2002 recevrait le n° 215/02/76 pour sa première demande d’exonération : 215 représentant le n° d’ordre 02 représentant l’année 76 représentant le n° d’ordre des attestations établis en 2002.

Pour l’année 2003, cette coopérative aurait par exemple le n° 215/03/20.

Pour l’année 2004, le n° serait de 215/04/99, etc…

Cette numérotation continue a l’avantage d’éviter des fraudes dans la sollicitation des exonérations pour ce faire, la prochaine demande d’exonération ne comporterait que deux pièces, à savoir la copie de l’exonération de l’année précédente  et l’attestation de régularité fiscale. Les autres pièces ayant déjà été réceptionnées et contrôlées lors de la première demande d’exonération par la Sous-Direction des Exonérations. Cela éviterait aux coopératives la production répétée des mêmes pièces chaque année. Ce numéro serait mémorisé dans l’ordinateur une fois pour toutes.

L’avantage de cette procédure est qu’aucun dossier ne peut se perdre dans nos services.