|
||||||||||||||||||||
|
||||||||||||||||||||
|
|
Accueil > Services > Procédures Procédure d'agrément à l'article 84 CGI I. PIECES DE PROCEDURE (pièces jointes) ü Demande d’agrément à l’article 84 du CGI adressée au Directeur Général des Impôts ü Identification de l’entreprise par le requérant (contribuable) - Raison sociale - Forme juridique - Capital social - Numéro du registre de commerce - Numéro de compte contribuable - Année de création - Téléphone
ü Présentation du projet ou descriptif du projet ü Localisation du projet ü Montant de l’investissement ü Financement ü Compte de résultat prévisionnel ü Attestation de régularité fiscale ü Devis et factures proformas ü Droit de recherche.
II. L’INSTRUCTION DU DOSSIER 1. Fiche d’instruction ü Attribution d’un numéro de dossier d’investissement ü Description du dossier - Nom ou raison sociale - Adresse - Numéro de compte contribuable - Nature de l’investissement - Justifications produites. ü Avis et observations - Du chargé d’étude (date, avis, observation) - Du Sous-Directeur des Exonérations et des Régimes Spéciaux (date, avis, observation) - Du Directeur des Opérations d’Assiette (date, avis, observation).
2. Note à l’attention de Mme le Directeur Général Adjoint (contenu de la note) ü Objet de la note ü Analyse quant à la forme du dossier (article 84-4° du CGI) ü Analyse quant au fond du dossier
- Entreprises éligibles (article 84 – 1° du CGI) - Investissements éligibles (article 84-1° du CGI) - Nature des investissements o Investissements proposés en admission o Investissements proposés en rejet - Montant de l’investissement (article 84-1° du CGI)
ü Conclusion : avis du chargé d’étude instructeur ü Signature de la note par le directeur des Opérations d’Assiette.
3. Etablissement du document (fiche) comportant les mentions et recueillant les avis ci-dessous ü Au titre des mentions
- Numéro du dossier d’investissement - Demandeur (nom ou raison sociale) - Date de dépôt de la demande - Montant de l’investissement - Nature de l’investissement - Justifications produites. ü Au titre des avis - Rapport du Directeur des Opérations d’Assiette (date et signature) - Proposition du directeur Général des Impôts (date et signature du Directeur Général Adjoint par délégation) - Décision du Ministre de l’Economie et des finances (date et signature du Directeur Général Adjoint par délégation et par ordre du Directeur Général Adjoint).
4. Etablissement du courrier réponse à l’attention du requérant
- Objet de la correspondance - Numéro du dossier d’investissement - Destinataire (nom et adresse du requérant) - Montant de l’investissement - Admission ou rejet de la demande - Signature du Directeur Général Adjoint.
|
|||||||||||||||||||
|
||||||||||||||||||||