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Procédure d'Agrément à l'article 111 du CGI

I.   AGREMENT – ART. 111 DU CGI 

1)      Dossier à fournir : 

ü  Attestation des services du cadastre et de la conservation foncière

ü  Demande d’agrément adressée au directeur Général des Impôts

ü  Acte notarié (acte de cession) ou devis et factures des travaux pour les habitations construites par le propriétaire

ü  Tableau d’amortissement de l’emprunt bancaire, éventuellement

ü  Déclaration foncière / reçu de paiement au comptant ;

2)      Instruction agrément à l’article 111 du CGI 

ü        Remplir une fiche d’instruction

ü        Remplir un dossier d’investissement

ü        Remplir une fiche d’instruction avec les observations (accord ou refus)

ü        Reporter dans le registre avec un numéro

ü        Transmettre au Sous-Directeur pour son observation et ensuite chez le Directeur des Opérations d’Assiette pour son observation

ü        Saisir l’attestation d’agrément à l’article 111 du CGI avec un soit-transmis signé par le Directeur des Opérations d’Assiette

ü        Transmettre à la signature de Madame le Directeur Général Adjoint

ü        Droit de recherche.

II.  REDUCTION D’IGR (Crédit IGR) 

1)      Dossiers à fournir 

ü  Demande adressée au directeur Général des Impôts

ü  Attestation de situation fiscale (foncier)

ü  Bulletin de salaire de décembre de l’année  de réduction

ü  Photocopie de l’agrément.

2)      Instruction de la réduction d’IGR (Crédit IGR) 

ü        Remplir un dossier de réduction d’impôt pour investissement

ü        Déterminer le montant des investissements imputables : soit 10 % du montant des investissements agréés

ü        Calcul du Crédit IGR

-          Revenu net passible de l’IGR

       R = {80 % x Brut – (IS + CN)} x 85 %

-          Plafond de la déduction

      (10 % de la moitié de R)

-          Crédit IGR : vérifier que le crédit IGR (10 % de la moitié de R n’est pas supérieur à l’IGR cotisé de l’année et au reliquat de déduction reportable.

 Reliquat déduction reportable sur l’année. 

-          1^ère année (investissement imputable – crédit IGR déductible)

-          2^ème et 3^ème années : (reliquat reportable de l’année………crédit IGR déductible).

 Avis et observations 

-          Agent chargé d’étude

-          Sous-Directeur

-          Directeur. 

3)      Délivrance de l’attestation de réduction IGR

Faire saisir l’attestation définitive par la secrétaire. Faire signer par le Directeur des Opérations d’Assiette et la délivrer au contribuable contre paiement d’un droit recherche.