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Accueil > Services > Procédures La délivrance des attestations d'exonération de TVA pour les Véhicules de transport public (Article n° 235-I-38 du CGI) I. IDENTIFICATION DU CONTRIBUABLE - Nom ou raison sociale - Numéro de compte contribuable - Qualité - Adresse
II. PIECES DE PROCEDURE (Pièces jointes) · Hypothèse de la personne physique - Droit de recherche - Demande - Immatriculation fiscale - Pièces justificatives paiement Patente - Facture fournisseur (en 3 exemplaires).
· Hypothèse de la personne morale - Droit de recherche - Demande - Immatriculation fiscale - Pièces justificatives paiement Patente - Attestation de régularité fiscale - Factures fournisseurs (en 3 exemplaires). III. AVIS ET OBSERVATIONS - Du chargé d’études (date, avis, observation) - Du sous-directeur des exonérations et des régimes spéciaux (date, avis, observation) - Du directeur des opérations d’assiette (date, avis, observation).
IV. ETABLISSEMENT DE L’ATTESTATION D’EXONERATION · L’attestation d'exonération - Nom ou raison sociale - Numéro de compte contribuable - SAID de gestion - Adresse - Montant Hors Taxes - Montant TVA - Montant Toutes Taxes Comprises - Signature du Directeur des Opérations d’Assiette · Inventaire - Référence de la facture - Numéro de châssis - Type de véhicule - Montant hors taxe - TVA exonérée - Montant TTC
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