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La délivrance de l'attestation d'exonération de TVA pour les matériels agricoles et leurs pièces détachées (Article n° 3 de l’Annexe Fiscale à la loi n° 2004-271 du 15 avril 2004 portant loi de finances de l’année 2004 et de l’arrêté n° 360 du 30 septembre 2004 portant détermination de la liste des matériels agricoles et leurs pièces détachées)
I. IDENTIFICATION DU CONTRIBUABLE
- Nom ou raison sociale - Numéro de compte contribuable - Qualité - Adresse II. PIECES DE PROCEDURE (Pièces jointes) · Hypothèse de la personne physique - Droit de recherche - Demande - Immatriculation fiscale - Attestation de plantation - Facture fournisseur (en 3 exemplaires) · Hypothèse de la personne morale - Droit de recherche - Demande - Immatriculation fiscale - Statut et règlement intérieur - Attestation de plantation - Arrêté de l’agrément délivré par le Préfet de Région ou l’autorité compétente - Publication au Journal Officiel ou à défaut un récépissé de demande d’insertion au journal Officiel.
III. AVIS ET OBSERVATIONS - Du chargé d’études (date, avis, observation) - Du Sous-Directeur des exonérations et des régimes spéciaux (date, avis, observation) - Du Directeur des opérations d’assiette (date, avis, observation).
IV. ETABLISSEMENT DE L’ATTESTATION D’EXONERATION · L’attestation d’exonération - Nom ou raison sociale - Numéro de compte contribuable - SAID de gestion - Adresse - Montant Hors Taxes - Montant TVA - Montant toutes taxes comprises - Signature du directeur des Opérations d’Assiette · Inventaire - Référence de la facture - Numéro de châssis - Type de véhicule - Montant hors taxe - TVA exonérée - Montant TTC
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