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Transports
Mesures d'incitations fiscales à l'investissement dans les transports
| MESURES D’INCITATION | CONTENU DE LA MESURE | CONDITIONS D’APPLICATION | PROCEDURES |
| Exonération de TVA sur les véhicules de transport neufs acquis en 2004 et 2005 | Dans le cadre des mesures de soutien aux entreprises privées notamment au secteur du transport, l'annexe fiscale à la loi de finances pour la gestion 2004 en son article 2-4°, exonère de taxe sur la valeur ajoutée "les véhicules de transport neufs acquis au cours des années 2004 et 2005 par les entreprises de transport public de personnes et de marchandises relevant d'un régime réel d'imposition". |
La mesure
d'exemption concerne toutes les entreprises
ayant pour activité le transport public de
personnes et de marchandises et qui
relèvent d'un régime réel
d'imposition, quelle que soit leur forme
juridique (personne morale ou entreprise
individuelle). Cependant, en raison du caractère social de la mesure et afin de lui donner la plénitude de ses effets, elle est étendue à l'ensemble des entreprises de transport y compris celles relevant d'un régime autre que le régime réel d'imposition. Les véhicules
visés par la mesure d'exemption de TVA sont les
véhicules neufs acquis en 2004 et 2005.
Toutefois, pour tenir compte de l'adoption
tardive de la loi de finances pour la gestion
2004, la mesure s'appliquera jusqu'au 24 mai
2006. |
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Tel: +225 20 21
10 90 / 20 21 70 81 / 20 21 71 08 -
Fax: +225 20 22 87 12 - Ligne verte : 800 88
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