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Personnes physiques
Mesures d'incitations fiscales à l'investissement pour les personnes physiques| MESURES D’INCITATION | CONTENU DE LA MESURE | CONDITIONS D’APPLICATION | PROCEDURES |
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Art 111 CGI REDUCTION D’IMPOT GENERAL SUR LE REVENU (IGR) EN CAS D’INVESTISSEMENT EN COTE D’IVOIRE |
AVANTAGES Réduction d’impôt général sur le revenu à hauteur de 10 % du montant des sommes réellement payées au titre du programme d’investissement agréé. MECANISME DE REDUCTION La réduction est limitée à 10 % de la moitié du revenu net passible de l’impôt général sur le revenu. Elle s’applique sur l’IGR de chacune des 3 années suivant celle du dépôt du programme d’investissement. Si en raison de cette limitation, il subsiste un reliquat non déductible des revenus d’une année déterminée, ce reliquat est réparti sur les années suivantes restant à couvrir jusqu’à la 3ème année sans que la déduction ne puisse excéder 10 % de la moitié du revenu net imposable |
PERSONNES ELIGIBLES Toute personne physique passible de l’IGR y compris les salariés. Sont exclues, les personnes redevables de l’impôt sur le BIC ou le BNC INVESTISSEMENTS ELIGIBLES Construction d’immeubles constituant la première habitation principale du contribuable en qualité de propriétaire. Sont concernés, les immeubles réalisés par le contribuable lui-même ou acquis dans le cadre d’une promotion immobilière. DUREE DE REALISATION DE L’INVESTISSEMENT 2 ans à compter du 31 décembre de l’année au cours de laquelle le programme d’investissement est agréé. MONTANT DE L’INVESTISSEMENT Pas de montant limité. |
Demande à adresser au
Directeur Général des Impôts sous pli recommandé. Produire à l’appui de la demande tous documents, pièces, précisions et justifications indispensables sur la nature, l’importance et le prix de revient des investissements prévus. Le Ministre des Finances prononce l’admission ou le rejet total ou partiel du programme. Cette décision ne donne lieu à aucun recours. Elle est notifiée sous pli recommandé au contribuable. |
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Tel: +225 20 21
10 90 / 20 21 70 81 / 20 21 71 08 -
Fax: +225 20 22 87 12 - Ligne verte : 800 88
888 |
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