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Industrie
Mesures d'incitations fiscales à l'investissement dans l'Industrie| MESURES D’INCITATION | CONTENU DE LA MESURE | CONDITIONS D’APPLICATION | PROCEDURES |
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Art 8 CGI EXONERATION D’IMPOT SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DES PLUS – VALUES DE CESSION D’ELEMENTS D’ACTIF IMMOBILISE SOUS CONDITION DE REMPLOI |
Exonération d’impôt sur le BIC des plus – values de l’exercice au cours duquel elles ont été réalisées. |
• NATURE DES PLUS –
VALUES EXONEREES -Provenir de la cession d’éléments de l’actif immobilisé. ; -Etre réalisées en cours d’exploitation. • DELAI DE REINVESTISSEMENT 3 ans. • NATURE DU REINVESTISSEMENT Le réinvestissement doit porter sur des immobilisations en Côte d’Ivoire. Sont assimilées à des immobilisations , les actions ou parts représentant au moins 30 % du capital d’une autre entreprise. • MONTANT DU REINVESTISSEMENT Montant de la plus – value réalisée augmenté du prix de revient des éléments cédés. • TRAITEMENT DU REMPLOI DE LA PLUS- VALUE’ • Le montant des plus – values est déduit de la valeur des immobilisations acquises. Les annuités d’amortissement de ces immobilisations sont calculées à partir de cette nouvelle base. • Si le remploi a porté sur des immobilisations non amortissables, le montant des plus – values exonérées vient en déduction du prix de revient de ces immobilisations pour le calcul des plus – values réalisées ultérieurement.lors de leur cession. |
-Adresser par courrier au
Directeur Général des Impôts l’engagement de
réinvestir dans un délai maximum de 3 ans la
plus – value réalisée. -Annexer à cette demande la déclaration de résultat. |
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Art 22 octies et s. CGI EXONERATION D’IMPOT SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX AU PROFIT D’ENTREPRISES CREE ES POUR REPRENDRE UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTE |
Exonération d’impôt sur le BIC sur une période de 36 mois à compter du mois suivant celui de la reprise de l’entreprise en difficulté. |
• CONDITIONS RELATIVES A
L’ENTREPRISE REPRISE L’entreprise reprise doit faire l’objet soit d’une cessation ordonnée par le tribunal, soit d’un agrément du Ministre des Finances lorsque la cessation est imminente et que l’entreprise ne fait pas l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. • CONDITIONS RELATIVES A L’ENTREPRISE NOUVELLE -L’ entreprise nouvelle doit avoir été créée et constituée pour reprendre une entreprise en difficulté. Etre constituée sous la forme de société ; -Etre soumise à l’impôt sur le BIC au taux de droit commun ; Avoir pour activité exclusive l’exploitation de l’entreprise reprise ou d’une branche complète et autonome d’activité. -Le capital ne doit pas être détenu à plus de 10% par les personnes de droit privé qui, ensemble ou individuellement, ont détenu directement ou indirectement plus de 50 % du capital de l’entreprise en difficulté pendant les 2 années précédant la reprise. Prendre l’engagement de ne procéder à aucune distribution de dividendes au titre des années d ‘exemption. |
La demande d’exonération
doit être adressée au Ministre des Finances. Le dossier doit comporter : -un exposé du plan de restructuration ; -les actes de cession ou d’apports ; -les 3 derniers bilans et compte d’exploitation de l’entreprise reprise ; -les comptes financiers prévisionnels de l’entreprise nouvelle sur 3 ans ; -une fiche de renseignements généraux sur l’entreprise nouvelle ; -un extrait du registre du commerce ; -une copie de la déclaration fiscale d’existence ; -une copie de la fiche de notification d’immatriculation employeur établie par la CNPS concernant l’entreprise nouvelle ; -la liste des détenteurs du capital de l’entreprise reprise, la mention de leur statut, leur part dans le capital et les dates d’acquisition de ces parts ; -les statuts de l’entreprise nouvelle, la liste des dirigeants, principaux actionnaires et associés et leurs parts dans le capital ; -la liste des matériels et outillage repris ; -l’engagement écrit de ne pas procéder à des distributions de dividendes au titre des exercices exonérés. L’Administration dispose d’un délai de 3 mois pour notifier sa décision. |
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Code des Investissements • Régime de Déclaration à l’Investissement |
• LES AVANTAGES Exonération d’impôt sur le BIC et de la contribution des patentes et des licences. • DUREE DES EXONERATIONS -5 ans pour les investissements réalisées dans la région d’Abidjan ; -8 ans pour les autres régions. • REDUCTION DES EXONERATIONS Les exonérations sont réduites à : -50 % l’avant dernière année ; -25 % la dernière année. |
• SECTEURS D’ACTIVITE
ELIGIBLES Agriculture, élevage, pêche, industries extractives et production d’énergie, industries manufacturières, production et industries, culturelles, santé, éducation, tourisme et autres secteurs d’activité à l’exclusion des BTP, commerce, transport et des services bancaires et financiers. • MONTANT DE L’INVESTISSEMENT Pas de conditions relatives au montant de l’investissement. • NATURE DE L’INVESTISSEMENT Création d’activité. • OBLIGATIONS Tenir une comptabilité régulière conforme au SYSCOA. Relever d’un régime Réel d’imposition (chiffre d’affaires annuel > 25 millions de francs CFA (38 112 Euros) pour les activités de prestations de services et 50 millions de francs CFA (76 224 Euros) pour les activités de vente. |
-Formulaire à remplir au
Centre de Promotion des Investissements en Côte
d’Ivoire -(CEPICI). Délivrance d’une attestation du CEPICI dans les 2 jours |
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• Régime d’ Agrément à
l’Investissement |
• LES AVANTAGES Au titre de la réalisation du programme d’investissement : Droit d’entrée préférentiel de 5 % sur : -les équipements et matériels ; -le premier lot de pièces de rechange. *Au titre de l’exercice de l’activité : Exonération de : -impôts sur les bénéfices ; - contributions des patentes et licences. ------------------------------- *Au titre de la réalisation du programme d’investissement : Exonération des droits d’entrée portant sur : -les équipements et matériels ; -le premier lot de pièces de rechange. Au titre de l’exercice de l’activité Exonération de : -impôts sur les bénéfices ; -contributions des patentes et licences -contribution foncière des propriétés bâties. DUREE DES EXONERATIONS -5 ans pour les investissements réalisés dans la région d’Abidjan ; -8 ans pour les autres régions. REDUCTION DES EXONERATIONS Les exonérations sont réduites à : -50 % l’avant dernière année ; -25 % la dernière année. |
Montant d’investissement
compris entre 500 millions et 2 milliards de
francs CFA (76 225 et 3 048 980 Euros) ------------------------------------------------- Montant d’investissement supérieur à 2 milliards de francs CFA (3 048 980 Euros). SECTEURS D’ACTIVITES ELIGIBLES Tous secteurs d’activités à l’exception des BTP et services bancaires. INVESTISSEMENTS ELIGIBLES Création ou développement d’activité. |
Formuler une demande
d’agrément selon un modèle défini . La demande est appuyée par : -Une Déclaration fiscale d’existence et en cas de développement d’activité, une demande de quitus fiscal adressée au Directeur Général des Impôts ; -Une description du projet sur formulaire ; -Un inventaire exhaustif des matériels biens d’équipement et pièces de rechange pouvant être admis au bénéfice des avantages selon un modèle défini ; -Une autorisation administrative ou d’exploitation pour les professions réglementées |
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| MESURES D’INCITATION | CONTENU DE LA MESURE | CONDITIONS D’APPLICATION | PROCEDURES |
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LOI N° 71-683 du 28 DECEMBRE
1971 Art 17 REDUCTION D’IMPOT SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX |
Les bénéfices résultant de l’exécution d’un programme de construction de logements à caractère économique et social ne sont imposables à l’impôt sur le BIC qu’ à concurrence de 50 % de leur montant. |
• ENTREPRISES ELIGIBLES Entreprises spécialement constituées pour l’exécution d’un programme de logements à caractère économique et social. • INVESTISSEMENTS ELIGIBLES Le programme doit comporter au minimum 100 logements. Le prix de vente de ces logements ne doit excéder 12.5 million de francs CFA (19 056 Euros) • OBLIGATIONS Tenir une comptabilité distincte permettant de déterminer le bénéfice afférent à l’exécution du programme agrée. |
• Demande d’agrément à
adresser au Ministre de l’Economie et des Finances appuyée des pièces suivantes : -le certificat d’urbanisme ; -l’ extrait topographique ; -les statuts pour les nouvelles entreprises ; --l’attestation de régularité fiscale pour les entreprises qui ont déjà réalisé un ou plusieurs projets ; -un certificat d’imposition et une déclaration fiscale d’existence pour les entreprises qui sont à leur premier projet ; -l’ arrêté d’accord préalable ; -le plan de masse de l’opération ; -le devis descriptif de l’opération ; -le plan de chaque type de logement ; -le plan de lotissement; -une note de présentation de l’opération immobilière . Cette note doit comporter les éléments suivants : -la description du programme ; -le prix des logements ; -le tableau des surfaces ; -la décomposition des coûts par type de logements ; -le bilan de l’opération ; -le coût TTC ou hors taxe de l’opération ; -le bilan de l’opération ; -le montage financier ; -l’état des crédits acquéreurs et des modalités de remboursement ; -la décompsition et le calcul du montants des exonérations sollicitées(TVA, TPS et droits d’enregistrement et de timbre) ; -l’annexe comportant un chiffrage précis et détaillé en qualité et en valeur hors taxes et TTC de chaque poste de matériaux et fournitures ; -divers devis détaillés des entrepreneurs et prestataires de services L’agrément est accordé par arrêté du Ministre après avis de la Commission interministérielle. La Commission est habilitée au cours de la réalisation du programme ou après l’exécution des travaux de vérifier que les construction répondent bien aux normes qui ont été admises pour l'octroi des avantages fiscaux. |
| EXONERATION DE TVA DES LOGEMENTS A CARACTERE ECONOMIQUE ET SOCIAL. |
Sont exonérés de TVA : -les travaux de construction des logements ; -les matériaux y intégrés ; -les travaux d’assainissement, de voirie et de réseaux divers. |
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| EXONERATION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES | Les entreprises de construction de logements à caractère économique et social sont exonérées de la contribution des patentes pendant l’année où elles commencent à exercer et les 2 années suivantes. |
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Tel: +225 20 21
10 90 / 20 21 70 81 / 20 21 71 08 -
Fax: +225 20 22 87 12 - Ligne verte : 800 88
888 |
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