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L’Observatoire du contrôle Fiscal

CREATION DE L’OBSERVATOIRE

L’Observatoire du contrôle Fiscal a été créé par décision conjointe de la Direction Générale des Impôts et la Confédération Générale des Entreprises de Côte D’Ivoire N°002/DGI/CGECI du 30 Novembre 2006.


OBJECTIF DE L’OBSERVATOIRE

L’Objectif de l’Observatoire est de renforcer la confiance et le partenariat entre le secteur privé et l’Administration fiscale.

Il s’agit, à travers cette structure, de développer de «bonnes pratiques de contrôle» qui prennent en compte la dimension psychologique des contrôles fiscaux et des relations entre les agents des impôts et les chefs d’entreprises ou leurs représentants.

MISSION DE L’OBSERVATOIRE

l'Observatoire du contrôle Fiscal a une mission de surveillance générale des actions de contrôle et de recouvrement effectuées par l’Administration fiscale sur toute l’étendus du territoire national.

A ce titre, il est chargé d’examiner toutes les situations de disfonctionnements dans la mise en œuvre des actions de contrôle et de recouvrement notamment, les superpositions ou les successions de contrôles, les actes de menaces ou d’intimidations avérées.
L’observatoire du contrôle Fiscal n’a pas pour objet de se substituer à la commission mixte paritaire et aux voies légales de recours gracieux ou contentieux prévues par le Livre des Procédures Fiscales.

MEMBRES DE L’OBSERVATOIRE

L’Observatoire est composé de dix membres dont cinq de la Direction Générale des Impôts et cinq du secteur privé, avec obligatoirement un expert comptable et un conseil fiscal.

Le bureau de L’Observatoire du Contrôle du Contrôle Fiscal est présidé par le représentant du Directeur Général des impôts et le secrétariat, est conjointement assuré par la C.G.E.C.I et la DGI

LOCALISATION DE L’OBSERVATOIRE

- Siège de la Conférence Générale des Entreprises de CI (CGECI) au 21ème étage de l’immeuble Alpha 2000, Plateau. Tél. : 225 20 22 50 08 / 20 33 23 83
- Direction générale des Impôts, Cité Administrative, Tour E, 12ème étage porte n° 45 ou 50. Tél. : 225 20 22 50 08 / 20 33 23 83

SAISINE DE L’OBSERVATOIRE

- Saisine
L’Observatoire peut être saisi de tous les cas de dysfonctionnements constatés dans la mise en œuvre des contrôles fiscaux et des actions de recouvrement, soit à la demande de la Confédération Générale des Entreprises de Côte d’Ivoire, soit à la demande de la Direction Générale des Impôts, ainsi que par tout contribuable.

L’Observatoire se réunit pour délibérer sur chaque cas de saisine

A l’issue de ses délibérations l’Observatoire donne un avis ou des recommandations.

- Composition du dossier
Le dossier de saisine doit comporter les pièce suivantes :
. une lettre adressée au président de l’Observatoire exposant le problème rencontré,
. les pièces justificatives éventuelles.

- Dépôt du dossier de saisine
Le dossier doit être déposé au secrétariat de L’Observatoire situé au siège de la Confédération Générale des Entreprises de Côte d’Ivoire où il sera enregistré dans un registre.

Le dossier peut également être déposé à la Direction Généralement des Impôts.