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Mesures fiscales prises en matière de contrôle

 I – LA MISSION DE CONTROLE DE L’ADMINISTRATION FISCALE

Le système fiscal ivoirien est pour l’essentiel déclaratif. Il consiste pour le contribuable à déterminer conformément à la loi le montant de son impôt à payer et à le déclarer sous sa responsabilité. La mission de contrôle de l’Administration apparaît comme la contrepartie obligée de la liberté ainsi laissée aux contribuables.

Le dispositif actuel prévoit diverses formes de contrôle notamment :

-          le contrôle sur pièces qui s’effectue dans les bureaux des services des impôts au vu des déclarations souscrites par les contribuables ;

-          le contrôle sur place au cours duquel le vérificateur se rend au sein de l’entreprise pour une vérification de comptabilité ;

-          le contrôle ponctuel qui porte sur des impôts et taxes limités et qui se déroule également en entreprise ;

-          la vérification approfondie de la situation fiscale d’ensemble des personnes physiques en vue de contrôler la cohérence entre d’une part, les revenus déclarés et d’autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des intéressés au regard de l’impôt général sur le revenu.

La mise en oeuvre de ces différents contrôles vise non seulement à rétablir l’égalité des contribuables devant l’impôt et accessoirement à procurer des recettes fiscales à l’Etat, mais aussi et surtout à lutter contre la fraude fiscale.

En effet, les contrôles effectués ont révélé des pratiques frauduleuses qui ont amené la Direction générale des Impôts à bâtir depuis quelques années, un plan de lutte contre la fraude fiscale multiforme qui s’est progressivement développée.

II - LES ACTIONS DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE

La fraude fiscale qui se définit comme le fait pour un redevable de se soustraire à ses obligations, semble en constante progression dans notre pays notamment du fait de la situation de crise. Elle a des effets pervers qui se manifestent à divers niveaux notamment :

-          la désorganisation de l’économie en raison de la concurrence déloyale imposée par les personnes qui pratiquent la fraude fiscale ;

-          la concentration de la pression fiscale sur un nombre réduit de contribuables en situation régulière;

-          la perte ou la baisse des recettes de l’Etat.

Ainsi, une étude réalisée par la Direction générale des Impôts et confirmée par des indications extérieures situe le manque à gagner de l’Etat à environ 120 milliards chaque année du fait de la fraude.

Face à ce fléau, la Direction générale des Impôts a mis en œuvre un certain nombre d’actions qui s’articulent pour l’essentiel autour des axes suivants:

§         le renforcement de l’arsenal juridique,

§         la réorganisation des structures de contrôle et la rationalisation des méthodes.

Le renforcement de l’arsenal juridique de lutte contre la fraude fiscale.

Diverses mesures ont été prises ces dernières années, pour renforcer les pouvoirs et les moyens d’investigation de l’administration fiscale.

 Les mesures prises avant 2006

Ces mesures peuvent être regroupées en trois catégories :

Ø       les mesures  de gestion ;

Ø       les mesures de renforcement  des pouvoirs de contrôle de l’administration fiscale ;

Ø       les mesures de renforcement des sanctions pour fraude à l’impôt.

Au titre des mesures visant à l’amélioration de la gestion de l’impôt, on peut citer entre autres :

·         Le gel temporaire des crédits de TVA qui a permis de déceler près de 11 milliards de crédits de TVA fictifs.

·         L’institution de la facture normalisée

Les différents contrôles fiscaux ont révélé la persistance de pratiques frauduleuses notamment en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Cette fraude se manifeste par :

-          le développement de la pratique des achats ou ventes sans factures (ventes invisibles) ;

-          l’utilisation de plusieurs carnets de factures par certains contribuables ;

-          la fraude au numéro de compte contribuable ;

-          les exportations fictives.

Pour faire face à cette situation, l’Etat a, en 2005 institué d’une part, une obligation générale de facturation à la charge de tout commerçant ou prestataire de services et d’autre part, une obligation d’utiliser des factures normalisées.

Désormais, les contribuables doivent obligatoirement utiliser des factures normalisées qui comportent outre les mentions habituelles (prix, taux, identification du client, etc.), les spécifications suivantes :

-          le numéro de facture dans une série ininterrompue ;

-          le nom ou la raison sociale et le numéro de compte contribuable de l’imprimeur ;

-          l’année et le mois d’édition de la facture par l’imprimeur ;

-          un sticker ou un hologramme selon un modèle déterminé par l’Administration fiscale.

Cette mesure qui a été saluée et accueillie  avec  enthousiasme par  le secteur privé moderne, est aujourd’hui largement appliquée, même si elle continue d’être combattue par les seules personnes qui ne peuvent prospérer que dans les pratiques souterraines et frauduleuses que visent à éliminer la facture normalisée.

Au titre des mesures de renforcement des pouvoirs et des moyens de l’administration en matière de contrôle de l’impôt, on peut citer entre autres :

·         Le renforcement du droit de communication auprès des exportateurs à qui obligation a été faite de tenir à la disposition de l’Administration, les preuves des moyens de paiement utilisés lors des transactions à l’exportation (document bancaire de nature à établir la preuve du paiement par l’importateur étranger des exportations déclarées en Côte d’Ivoire).

·         La prorogation des règles de prescription de trois à six ans en cas de fraude lorsque l’Administration découvre qu’un contribuable n’a pas reversé la taxe sur la valeur ajoutée et l’impôt sur les traitements et salaires collectés.

·         L’institution d’un droit d’enquête au profit de l’Administration fiscale. Il s’agit d’une procédure d’investigation permettant à l’Administration d’intervenir en dehors des procédures de contrôle de l’impôt pour détecter les éléments de fraude. Cette procédure d’intervention inopinée dans les entreprises permet de rechercher et de constater tous les manquements aux règles de facturation et de comptabilisation. Les éléments d’informations recueillis lors d’une enquête sont ainsi destinés à être exploités en cas de contrôle.

·         L’institution d’un droit de visite : le droit de visite donne le pouvoir à l’Administration de se rendre sur les lieux où s’exerce l’activité de l’entreprise pour constater l’existence d’infractions fiscales. Cette procédure  est mise en œuvre sur autorisation du juge pour les perquisitions à domicile et en présence d’un officier de police judiciaire dans les autres cas.

·         La loi prévoit enfin un contrôle à la circulation des marchandises et des produits. Ce contrôle s’exerce dans les mêmes conditions que le droit de visite.

Enfin dans le cadre du renforcement des sanctions, on relève à titre indicatif :

·         Le renforcement de la responsabilité des personnes ayant pour profession de tenir la comptabilité et d’établir les déclarations fiscales pour le compte de tiers.

·         Les sanctions pécuniaires et /ou privatives de liberté prévues pour les responsables d’entreprises coupables de fraude fiscale qui sont également  applicables à leurs conseils s’ils ont apporté leur concours à la commission de la fraude.

·         La sanction pour la tenue de comptabilité parallèle : la tenue de comptabilité parallèle est une pratique courante dans certains milieux de la fraude. Ainsi pour décourager ces pratiques, elle est sanctionnée par :

Ø       l’application de la procédure de rectification d’office ;

Ø       l’institution d’une solidarité de paiement entre le contribuable et son comptable non salarié dès lors qu’il est prouvé par tout moyen que ce dernier a participé, organisé ou couvert la tenue de la comptabilité parallèle.

En conclusion, il est important de souligner que d’une manière générale, les sanctions sont toujours plus fortes en cas de fraude à la TVA et aux ITS,  impôts pour lesquels, le contribuable n’est qu’un collecteur pour le compte de l’Etat.

Cette politique de lutte contre la fraude engagée par la Direction Générale des Impôts a été poursuivie dans le cadre de l’adoption de l’annexe fiscale 2006.

Les mesures de l’annexe fiscale pour la gestion 2006

Les mesures prises notamment en 2005, ont été aménagées et pour certaines renforcées en 2006. Il s’agit  en particulier du contrôle de l’application de la facture normalisée et  du renforcement des moyens de contrôle et des sanctions pour fraude à l’impôt. A titre illustratif on retiendra  entre autres:

·         l’aménagement des règles de contrôle de la facture normalisée

Pour assurer un contrôle efficient de l’application de la mesure instituant la facture normalisée, l’Administration fiscale est autorisée à effectuer un contrôle "sortie magasin" des factures normalisées. Il convient de rappeler à cet effet que la non délivrance de la facture normalisée est sanctionnée par une amende de 100 000 francs par facture non émise.

·         Le renforcement du droit de communication pour le contrôle de certaines opérations internationales, notamment les opérations entre les entreprises mères et leurs filiales ou succursales qui sont souvent manipulées dans le but de transférer les bénéfices imposables dans des pays étrangers généralement à fiscalité privilégiée.

Afin de permettre à l’Administration fiscale de mieux traiter ce type de dossiers, le droit de communication est renforcé en prévoyant l’obligation à la charge de cette catégorie d’entreprises soumises à vérification de fournir des documents justificatifs spécifiques.

·         L’application des sanctions dans les cas de régularisations frauduleuses de base d’imposition.

Aux termes des dispositions du Livre de Procédures fiscales, le contribuable de bonne foi qui désire spontanément réparer une omission, rectifier une erreur, peut saisir les services compétents de l’Administration fiscale en vue de leur soumettre les déclarations rectificatives appropriées. Cette mesure qui vise à permettre aux contribuables de corriger leurs déclarations d’impôts notamment en dehors des périodes où ils sont soumis à une procédure de vérification, fait très souvent l’objet d’abus car certains contribuables procèdent immédiatement à la correction de leurs bases d’imposition après réception de l’avis de vérification.

Afin de dissuader les auteurs de ces pratiques frauduleuses qui ont pour conséquence de réduire l’efficacité et la portée du contrôle fiscal, l’article 35 de l’annexe fiscale 2006 institue à la charge des contribuables concernés, les mêmes pénalités qu’en matière de vérification fiscale.

·         Le renforcement des sanctions par l’extension des dispositions relatives à l’interdiction du territoire de la République :

-          aux coupables de fraude fiscale, lorsque celle-ci a atteint  un certain niveau de gravité ;

-          aux personnes qui organisent ou tentent d’organiser le refus collectif de l’impôt.

Le dispositif  juridique de lutte contre la fraude a été complété par une restructuration des structures de contrôle et une rationalisation progressive des méthodes de lutte contre la fraude fiscale.

Le renforcement et la réorganisation des services de contrôle

Le renforcement et la réorganisation des services de contrôle ont été marqués d’une part, par l’amélioration des capacités de recoupement et de contrôle de l’administration fiscale et d’autre part, par la réorganisation et la réorientation des missions des services d’enquêtes.

L’amélioration des capacités de contrôle et de recoupement

La Direction générale des Impôts s’est dotée d’une banque de données informatisées dénommée INFOCENTRE, destinée à centraliser et à recouper toutes les informations d’ordre financier, économique et fiscal détenues par les structures administratives et les entreprises, en vue de leur exploitation dans le cadre du contrôle fiscal.

Par ailleurs, la Direction Générale des Impôts, a multiplié son potentiel de gestion informatique de l’impôt, avec la mise en place d’ un site central informatique moderne et sécurisé, disposant d’une forte capacité de traitement des informations.

La réorganisation des services d’enquêtes et de recherches

L’Administration fiscale a également procédé à une réorganisation de la Sous- Direction des Enquêtes et Recoupements afin de développer en son sein, une véritable expertise en matière d’enquête, de sorte que la surveillance du tissu fiscal soit pleinement assurée.

Elle a créé des brigades d’enquêtes, chargées d’identifier et de démanteler les réseaux de fraude par la mise en oeuvre des procédures d’enquêtes et de perquisition sur toute l’étendue du territoire.  A ce jour, cinq brigades animent cette Sous- Direction :

-           la brigade de recoupements et de documentation chargée de la recherche d’informations pour  l’INFOCENTRE ;

-          la brigade d’enquêtes et de visites pour l’application des procédures d’enquête et de visite ;

-          la brigade de recherches et d’investigations dont la mission consiste à retrouver les contribuables défaillants ou non déclarés ;

-          la brigade de contrôle inopiné ou  d’intervention rapide pour les contrôles inopinés dans les cas de flagrance de fraude fiscale.

-          la brigade de vérifications approfondies de situations fiscales d’ensemble des personnes physiques au regard de l’impôt général sur le revenu.

Pour compléter ce dispositif de lutte contre la fraude, de nouveaux services de contrôle ont été créés en appui aux brigades d’enquêtes. Ce sont :

-          les brigades régionales de contrôle TVA ;

-          les brigades de contrôle des petites et moyennes entreprises et professions libérales.

Enfin, les brigades nationales de vérification ont été réorganisées par secteur d’activités en vue d’un meilleur suivi de l’activité économique.

La mise en œuvre de cet ensemble d’instruments de lutte contre la fraude est soutenue par une politique de renforcement de l’autorité morale de la Direction générale des Impôts  à travers l’Inspection Générale des Services Fiscaux dont les effectifs et les missions ont été considérablement renforcés pour lui permettre de jouer efficacement son rôle.

En tout état de cause, la lutte contre la fraude fiscale ne peut être l’affaire de la seule Direction générale des Impôts. Elle concerne tous les acteurs de la vie économique nationale et les succès enregistrés contre ce fléau ouvriraient des perspectives nouvelles d’une fiscalité encore plus souple et modérée à court  terme.