Accueil > DGI > Décret

Décret n° 2007-468 du 15 mai 2007 portant organisation du Ministère de l’Economie et des Finances

Vu la Constitution ;
Vu l’Accord politique de Ouagadougou en date du 4 mars 2007 ;
Vu le décret n) 2007-450 du 29 mars 2007 portant nomination 1er ministre ;
Vu le décret n° 2007-456 du 7 avril 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-458 du 20 avril 2007 portant attribution des membres du gouvernement ;

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,

DECRETE
Article 1er : pour l’exercice de ses attributions, le Ministre de l’Economie et des Finances dispose, outre son cabinet, de services rattachés, de directions générales et de services extérieurs qu’il est chargé d’organiser par arrêtés.

.LA DIRECTION GENERALE DES IMPÔTS
Article 59 : ATTRIBUTIONS

La Direction générale des Impôts, placée sous l’autorité d’un Directeur général assisté de deux Directeurs généraux adjoints, est chargée :
    - de l’élaboration et de l’application de la législation et de la réglementation fiscale et parafiscale ;
    - de la préparation et de l’application des conventions internationales ;
    - des opérations d’assiette, de liquidation et de contrôle de l’impôt pour le compte de l’Etat et des collectivités locales ;
    - du recouvrement des recettes fiscales et parafiscales autre que de porte ;
    - du contentieux de l’impôt ;
    - de la conception, de la création et de la gestion du cadastre en zone urbaines et rurales
    - de la conservation de la propriété foncière et des hypothèques ;
    - de la gestion financière du domaine de l’Etat et des biens en déshérence ;
    - des opérations d’enregistrement et du timbre.

La Direction générale des Impôts, outre la Direction générale composée du Directeur général et de ses adjoints, assistée de conseillers techniques et chargés d’Etudes, comprend :
    - l’Inspection générale des Services fiscaux ;
    - deux services rattachés à la Direction générale, à savoir le Service des Relations Publiques, de la Communication et de la Qualité et le Service de la Police spéciale des Impôts ;
    - la Direction des Ressources Humaines et des Moyens Généraux ;
    - la Direction de la Législation, du Contentieux et de la Documentation ;
    - la Direction de la ¨Planification, des Etudes et des Statistiques Fiscales ;
    - la Direction de l’Organisation, des Méthodes et de l’Informatique ;
    - la Direction des Grandes Entreprises
    - la Direction des Opérations d’Assiette ;
    - la Directions des Enquêtes et Vérifications Fiscales ;
    - la Direction du recouvrement ;
    - la Direction du Domaine, de la Conservation Foncière, de l’Enregistrement et du Timbre ;
    - la Direction du Cadastre ;
    - la Recette Principale
    - des services extérieurs

Les Conseillers Techniques sont des Inspecteurs des Services Fiscaux ayant rang de Directeur d’Administration Centrale et détachés auprès du Directeur général.

Ils sont chargés de la coordination des études, des réformes et du suivi des activités des services, ainsi que de toutes missions spécifiques qui leur sont confiées par le Directeur général.